Conditions Générales de Vente

Version V1.0 du 15.03.2024

1)    Champ d'application

1.     Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent toutes les ventes conclues entre la société SEMIDY - Systèmes et Études, Multimédia et Informatique - Desmaris Yann (ci-après "le Vendeur") et ses clients (ci-après "le Client") sur le site VSAlarme.com.

2.     Le site VSAlarme.com est la propriété exclusive de la société SEMIDY - Systèmes et Études, Multimédia et Informatique - Desmaris Yann, Entreprise individuelle, société enregistrée sous l’IDE :  CHE-419.395.889 et domiciliée : Rue du Fuidjou 50B, 3966 Chalais Suisse.

2)    Conditions préalables à toute commande 

1.     Le Client déclare avoir lu et avoir compris l’intégralité des présentes CGV, lesquelles forment un tout, et n’être ni interdit, ni sous tutelle.  

2.     Toute commande passée sur le site VSAlarme.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

3)    Produits

1.     Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le site VSAlarme.com au moment de la commande.

2.     Le Vendeur s'engage à fournir des produits conformes à la description qui en est faite sur le site.

3.     Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et n'engagent pas le Vendeur.

4.     L'intégralité des informations techniques des produits reposent sur les données communiquées par leurs fabricants respectifs et ne sauraient en rien engager la responsabilité du Vendeur.

4)    Prix

1.     Les prix des produits sont indiqués sur le site internet et s'entendent en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.

2.     Les prix affichés s’entendent frais d'emballage et de livraison exclus.

3.     Les frais d'emballage et de livraison sont calculés séparément au moment de la validation de la commande se référer à la page livraison et retour pour les informations complémentaires, ils varient en fonction de la commande.

4.     Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5.     Les offres du Vendeur restent révocables jusqu’à la validation de commande, en cas de révocation par le Vendeur, Le Client se verra alors remboursé de l’intégralité de la commande.

5)    Disponibilité

1.     Seuls les produits disponibles, en stock dans nos entrepôts suisse sont proposés à la vente.

2.     Toutefois le Vendeur ne peut pas garantir l’exactitude des stocks, selon quoi, en cas d’indisponibilité d’un produit le Client sera informé dans les meilleurs délais et un remboursement de l’article indisponible restera possible ou une solution alternative sera proposée.

6)    Commande

1.     Le Client passe commande en remplissant le formulaire de commande sur le site internet VSALArme.com.

2.     La commande ne sera définitivement enregistrée qu'après validation du paiement par le Client.

3.     Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de quantités anormalement élevées ou de litige avec le Client.

4.     En cas de refus de commande de la part du Vendeur, l’intégralité du montant de la commande sera restituée au Client.

7)    Livraison

1.     Les produits commandés seront livrés en une fois à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

2.     Il incombe au Client de veiller à ce que l'accès au lieu de livraison soit possible et garanti. Le Client doit vérifier si le produit passe par les accès (p.ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu de livraison communiqué au moment de la commande, le Client supporte seul les éventuels frais supplémentaires. 

3.     Les produits commandés ne peuvent être livrés qu'à l'intérieur du territoire Suisse.

4.     Toutes les livraisons sont effectuées par l’intermédiaire du transporteur : La Poste Suisse

5.     Une fois la marchandise commandée expédiée, il appartient seul au transporteur de procéder à la livraison des articles commandés. 

6.     Le transport jusqu’au lieu de livraison est exclusivement régi par les conditions générales du transporteur auquel le Vendeur confie la marchandise commandée. 

7.     Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques, en cas de retard de livraison le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais.

8.     En cas de tous retards de livraison, de dégâts ou de perte par le transporteur, le client ne peut se prévaloir d'un quelconque droit à dédommagements pour frais encourus auprès du Vendeur

9.     En cas de problèmes consécutifs au transport, le Client est tenu d’émettre sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur les réserves adéquates ou de formuler une protestation motivée. 

8)      Erreur d’expédition 

1.     Le Client est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès réception de la marchandise, la conformité de celle-ci avec la commande. 

2.     Le Client dispose toutefois d’un délai de 7 jours qui suivent la réception de la marchandise et doit, en cas de découverte de défauts, en aviser immédiatement le Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact du site VSalarme.com de manière motivée.

3.     S’agissant d’une erreur imputable au Vendeur, Les frais d’expédition relatifs au renvoi au Client d’une marchandise conforme à celle commandée sont à la charge du Vendeur. 

9)    Réserve de propriété

1.     Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à réception par ce dernier de l'intégralité de la somme due par le Client.

10) Paiement

1.     Le paiement des produits s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le site.

2.     Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

3.     En cas de paiement par carte bancaire, le Client sera redirigé vers la plateforme sécurisée de paiement de notre partenaire.

11) Droit de rétractation / Retour

1.     Le Client dispose auprès du Vendeur d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation de sa commande pour demander un retour.

2.     Pour exercer une demande de retour le Client devra contacter le service client du Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de retour du site VSalarme.com.

3.     La demande de retour doit recevoir le consentement du Vendeur et le Client doit obtenir un numéro de retour (ci-après "RMA") avant que le Client entreprenne toute autre démarche.

4.     Tout colis retourné sans numéro RMA et qui ne respecte pas les prescriptions des présentes conditions générales sera refusé.

5.     Le Client devra retourner le produit en parfait état de fonctionnement, dans son état d'origine (non descellé) et dans son emballage d'origine (y compris, emballage, mode d’emploi, visserie, accessoires, etc..).

6.     Le Client devra conditionner le produit pour son retour dans un sur emballage adaptés et effectuer le retour dans les 7 jours suivant l’obtention du numéro RMA.

7.     Le retour ne sera accepté que si chacun des produits retournés l’est dans son intégralité et dans un état tel qu’il puisse être revendu par le Vendeur.

8.     En cas de retour de matériel ne répondant pas aux exigences précitées, le Vendeur se réserve le droit d’abaisser la valeur de remboursement.

9.     Les frais d’expédition dans le cadre d’un retour sont à la charge du Client.

12) Exclusion du droit de retour

1.     Les produits suivants sont exclus de fait du droit de retour :

1.       Le produit est endommagé (à l’exception de dommages dus au transport).

2.       Le produit présente des signes d'utilisation.

3.     Le produit ne peut être retourné dans son état et son emballage d'origine 

4.     Un produit déballé de la catégorie des consommables (par ex : piles, batteries, toners, filtres, cartouches d’encre, etc…).

13) Garantie

1.     Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code suisse des obligations.

2.     Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le service client du Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact du site VSalarme.com et fournir toute justification de l'existence du défaut de conformité ou du vice caché.

3.     La mise en œuvre de la garantie pour la marchandise livrée est subordonnée au respect par le Client de l‘ensemble des instructions d‘emploi et d‘installation et à l‘exécution de ses obligations de paiement.

4.     Le Vendeur répond de tout défaut survenu pendant le délai de garantie, à condition qu‘il puisse être prouvé que ce défaut trouve son origine dans du mauvais matériel ou une fabrication défectueuse.

5.     Le délai de garantie est de 24 mois. Il prend naissance le jour de la livraison de la marchandise.

6.     Les produits sont remplacés ou réparés gratuitement, au titre de la garantie légale.

7.     Les produits échangés ou remplacés pendant la période de garantie ne prolongent pas la durée de la garantie.

8.     Des conditions de garantie différentes des présentes conditions, p.ex. indiquées sur l'emballage d'un produit, sont spécifiques à chaque pays et déclarées sous l'entière responsabilité du fabricant. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de ces conditions à l'encontre du Vendeur.

9.     Les frais d’expédition dans le cadre d’une garantie sont à la charge du Vendeur.

14) Limitation de garantie

1.     Les installations de matériel réalisé par le client lui-même sont de sa seule responsabilité et à ses risques et périls exclusivement.

2.     La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur.

3.     Toute responsabilité est explicitement exclue à raison de prétentions, en particulier s‘agissant de prétentions en dommages-intérêts à raison de dommages causés directement ou indirectement par la marchandise ou par son utilisation.

4.     Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie légale ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

1.     En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fabricant, le client ne peut se retourner contre le Vendeur, lequel n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant.

2.     Tout entreposage sans protection ou prolongé du produit.

3.     Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux techniques du fabricant ou plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

4.     Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au produit par toute tierce personne.

5.     Les pièces d'usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie.  

6.     Le Vendeur ne fournit aucune garantie s’agissant de toute éventuelle incompatibilité du produit commandé avec le système auquel le destine le Client, son installation électrique ou tout autres composants.

7.       Le Client doit s’assurer auprès du fabriquant du produit, préalablement à toutes commandes de la compatibilité de celui-ci avec son système, son installation ou avec le système du tiers à qui il destine son achat. 

15) Support

1.     Le Vendeur n’assure aucun support matériel ou logiciel avec la fourniture d’un produit.

2.     Le Client doit se référer au site du fabricant respectif de chaque produit pour obtenir le support et l’assistance nécessaire à l’utilisation d’un produit.

16) Propriété immatérielle

1.     Toutes marques commerciales figurant sur le site VSAlarme.com appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs, et leur présence ne saurait en aucun cas laisser présumer de l’existence d’une quelconque relation juridique entre le Vendeur et leurs ayants droit. 

17) Protection des données

1.     Le Vendeur s'engage à respecter la loi suisse sur la protection des données personnelles ainsi que les autres réglementations en vigueur lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des informations confidentielles de ses clients.

2.     Les données relatives au Client, collectées par le biais du processus de commande, sont exclusivement réservées à des fins de traitement des commandes ainsi qu'à des études de marché internes au Vendeur.

3.     Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des Tiers associés dans le cadre de la gestion de la commande.

4.     Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles.

5.     En validant la commande, le Client accepte les conditions d'utilisation de ses informations confidentielles.

18) Litiges

1.     Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

2.     En cas de litige, le Client pourra saisir le tribunal compétent de Sierre (VS), qui sera seul compétent pour connaître du litige.

3.     En cas de divergence d’interprétation entre les versions française, allemande ou Italienne des présentes CGV, seule la version française fait foi. 

19) Modification des CGV

1.     Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

2.     Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.